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Déclaration sur les immeubles bâtis et l'immeuble non bâtis
Cahier des charges de salubrité des locaux
Demande d'occupation temporaire de la voie publique pour la construction de bâtiment
Demande d'occupation de la voie publique
Régime des biens matrimoniaux
Demande de conclusion d'un contrat de mariage
Déclaration de transfert de propriété d'un immobilier
Autorisation de célébration d'une cérémonie
Convention d'enlèvemnt des déchets industriels
Modèle de certificat médical avant le mariage
Fiche de renseignements techniques de permis de bâtir
Rapport de constat d'un local
 
Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de syndic immobilier professionnel
Cahier des charges relatif à l’exploitation des débits de boissons de première catégorie
Demande d’opposition
Demande d’inscription sur la liste électorale
Demande d’élimination sur la liste électorale

 

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