Le bureau d'état civil comprend l'état civil, les élections et les obligations administratives.
L'état civil 
L'état civil est régi par la loi 57-3 du 01/08/1957 qui représente  la législation la plus importante organisat l'état civil en Tunisie. Cette loi règle :

• L'inscription de naissances.
• La conclusion de contrat de mariage.
• L'inscription  de décès.
• L'inscription de notifications de mariage chez les notaires
• La mention de mariage et des décès sur l'acte de naissance  
• La transcription des jugements de correction des différents actes de naissance, mariage et décès.
• La transcription des jugements  de divorce.
• L'octroi d'extraits d'état civil en deux langues (arabe et français).
• L'obtention d'un livret de famille et d'un duplicata en cas de perte.
• L'autorisation d'inhumation.
• L'octroi d'attestations relatives à l'état civil.

Inscription d'une naissance:
L'acte de naissance s'établit suite à une déclaration de l'hôpital, un certificat médical du médecin qui a assisté à la naissance, ou d'un témoin de la naissance après présentation d'un document qui prouve l'identité du père ou de la mère (livret de famille, extrait de naissance ou de mariage et la carte d'identité du père ou de la mère).
La déclaration doit être faite dans les dix jours qui suivent l'accouchement, une fois ce délai dépassé, une autorisation du juge du tribunal de première instance de lieu de la naissance sera nécessaire.

                                                                                                                 
NB: Le mort né n'est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre de décès.
Conclusion d'un contrat de mariage :
Pour conclure un contrat de mariage devant l'officier d'état civil, la fourniture des  pièces suivantes est indispensable:
Pour les tunisiens :
- Un formulaire fourni par le service d'état civil.
- Un extrait de naissance des deux prétendants au mariage daté de pas plus de 20 jours.
- Carte d'identité des deux futurs époux.
- Certificat médical prénuptial pour les deux prétendants au mariage.
- Un formulaire fourni  par le service d'état civil relatif au régime de la communauté des biens.
- Autorisation judiciaire  si l'un des deux époux est âgé de moins de 18 ans (âge légal du mariage : loi n°32 de 2007).
- Accord par acte authentique du tuteur dans le cas où l'un des deux prétendants au mariage a moins de 20 ans.
- Extrait du décès du conjoint pour les veufs et les veuves.
- Autorisation administrative si l'un des deux époux appartient aux Forces de sécurité intérieure (Garde nationale, Sûreté de police, ministère de Justice et des Droits de l'Homme, Protection civile, Armée nationale,Douanes,Corps diplomatiques).
Pour les étrangers :
- Un certificat du consul certifiant la capacité de contracter mariage et qu'ils ne sont pas encore liés par un antécédent mariage.
NB: Le certificat  de divorce ou de décès du conjoint n'est pas suffisant.
- Un  certificat délivré par le Mufti de la république tunisienne certifiant que le conjoint étranger s'est converti à l'Islam, pour les non musulmans.
Tarifs de conclusion de contrat de mariage à la commune d'Akouda
- Le contrat de mariage : 1.500
- Le livret de famille   :  1.000
- Le loyer de la salle  :100.000

Inscription de décès :
L'acte de décès est établi par l'officier de l'état civil suite à une déclaration de décès par l'hôpital ou par un certificat médical d'un médecin témoin du décès, accompagné de la carte d'identité du défunt. Concernant le décès survenu en dehors du périmètre communal, l'insertion de l'acte est établie après fourniture d'un certificat de déplacement du cadavre, un acte de décès et un certificat prouvant l'absence d'une maladie contagieuse. 
Les personnes tenues de faire la déclaration sont les proches du défunt ou toute personne pouvant donner des renseignements exacts  sur son état civil ce déclarant doit signer au registre de décès (dans les deux exemplaires) dans un délai qui ne dépasse pas les trois jours. Une fois ce délai dépassé, l'établissement du décès ne sera fait que suite à un jugement du tribunal de première instance du lieu du décès.
NB: Avant d'obtenir le permis d'inhumation, le déclarant doit présenter une autorisation du procureur de la république tunisienne si les circonstances de la mort sont suspectes.   
Concernant le décès à l'étranger, le contact doit se faire avec  le consulat ou l'ambassade.
Inscription de notifications de mariage chez les notaires:
Le service d'état civil s'engage à inscrire les contrats de mariage notarial dans un délai de 30 jours à partir  de la date du mariage.
Mention du mariage ou de décès sur l'acte de naissance :
Le service d'état civil reçoit diverses notifications émises par les officiers d'état civil de la République tunisienne concernant le mariage ou le décès pour l'inscrire dans la case des observations de l'acte de naissance  de la personne concernée.
Transcription des jugements de correction des différents actes de naissance, mariage et de décès:
Le service d'état civil  prend en charge la mise à jour d'état civil des actes de naissances, de décès ou de mariage et l'inclusion des modifications en vertu des dispositions de réforme des tribunaux de première instance et les dispositions de l'adoption.
Transcription des jugements de divorce:
Parmi les fonctions du service d'état civil l'inclusion des dispositions civiles de la stipulation de divorce délivré par le  tribunal compétent  de lieu  de l'acte de naissance et du mariage et l'inscrire dans les deux registres tenus par le service.
Octroi des extraits d'état civil :
Pour avoir un extrait de naissance ou de décès il faut que le demandeur fournisse le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance ou décès.
Et pour avoir un extrait de mariage il faut fournir des précission sur le lieu,  la date du mariage, le nom et le prénom des deux Conjoints.
NB: La livraison d’acte de naissance, de décès et du mariage se fait en deux langues (arabe et française).
Tarifs des documents de l’état civil de la commune d’'Akouda :
Les redevances sont fixées par le décret n° 1428 du 13 juillet 1998 et la décision communale du 11 décembre 1998.

Service	Tarif en dinars tunisiens
Extrait de naissance	0.150
Copie d’un acte de naissance	0.200
Extrait de décès	0.150
Copie d’un acte de décès	0.200
Acte de mariage	1.500
Copie d’un acte de mariage	0.200
Extrait d’un acte de mariage	0.500

Obtention d'un livret de famille :

pour obtenir un livret de famille il faut que le mariage soit inscrit dans la zone municipale.  Les pièces nécessaires pour avoir un livret de famille sont comme suit :
- Copie conforme de l’acte de mariage
- Photo du chef de la famille (facultative)
- Extrait de naissance des époux et des enfants (daté pas plus de 20 jours).
- Paiement d'une redevance d'un dinar.
 NB: La divorcée ou  la veuve peut avoir un duplicata du livret si elle n'est pas remariée.
Permis d'inhumation :
L'inhumation ne peut avoir lieu qu'après avoir acquis un permis d'inhumation de la commune pour le demandeur après avoir payé les redevances de (1d.000) et de (15d.000) pour la construction de la tombe (décision communale du 11-12-1998).
Octroi des attestations relatives à l'état civil:
On peut obtenir aussi des certificats relatifs à l'état civil de la personne tel que le certificat de vie individuel ou collectif, de célibat, de non remariage pour les personnes résidentes à l'étranger ou les retraités qui ont travaillé  à l'etranger et aussi un certificat de concordance ainsi que d'autres attestations.
La redevance de ces certificats est fixée à 200 millimes par ( le décret n° 1428 du 13 juillet 1998 et la décision communale du 11 décembre 1998). 
Pour plus d'informations consulter le site web suivant: www.sicad.gov.tn 

Légalisation de signature:
Les formalités désignées ci-dessous sont obligatoires:
- Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service d'état civil, seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature.
- La carte d'identité nationale.
- Le passeport ou la  carte  de séjour pour les étrangers.
- Il est nécessaire de réciter  le texte du contrat  aux personnes illettrés ou ayant un handicap qui les rend incapable de signer en présence d'un témoin capable de contracter (le décret n° 66 du 03 novembre 2008 pour les personnes portant une Adhésion handicape)
NB: La légalisation de signature des particuliers sur les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public est interdite.
Les documents administratifs présentés par les services d’etat civil des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.

 La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:

Nombre de copies	Tarifs en dinar tunisien
jusqu’à un minimum de 3 copies de la même pièce	1 signature= 0.500 2 signatures= 1.000 3 signatures= 1.500 4 signatures= 2.000
4 à 6 copies de la même pièce	1 signature= 1.000 2 signatures= 2.000 3 signatures= 3.000 4 signatures= 4.000
6 à 9 copies de la même pièce	1 signature= 1.500 2 signatures= 3.000 3 signatures= 4.500 4 signatures= 6.000

Certification  des copies:
Le demandeur de cette prestation doit présenter un original de chaque copie à certifier. Il faut s’assurer de la conformité totale de la copie à son original, avec l'invocation  d'une pièce d'identité (carte d'identité nationale, passeport, carte de séjour pour les étrangers).  
La certification de conformité des copies à l’original est soumise à des redevances, le montant est fixé comme suit :

Nombre des copies	Tarifs en dinar tunisien
jusqu’à un minimum de 3 copies de la même pièce	0.500
4 à 6 copies de la même pièce	1.000
6 à 9 copies de la même pièce	1.500

NB: La certification de conformité à l’origine sur les documents contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public est interdite.
Les documents administratifs présentés par les services d'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances. 
Pour plus d'informations consulter le site web suivant: www.sicad.gov.tn 

Tout citoyen peut, à tout moment et selon le cas demander au président de la  municipalité, s'inscrire sur une liste électorale s’il remplit les conditions légales pour être électeur, suite à une demande type fournie par l’administration.
Les conditions d’inscription :

• Tous les Tunisiens âgés de dix huit ans accomplis.
• Les électeurs nés dans le périmètre communal ou le secteur.
• Les électeurs ayant leur domicile principal dans le périmètre communal
• Les électeurs ayant acquitté, durant deux années consécutives leurs taxe sur les biens immeubles situés sur le territoire de la commune.
• Les électeurs, exerçant une profession quelconque dans le périmètre communal sans y être résidents et ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Les personnes qui sont radiés des listes électorales sont :

• Les électeurs décédés dès que l’acte de décès sera établit.
• Les militaires appelés sous les drapeaux.
• Les militaires de carrière et les jeunes recrus pendant la durée du service passé sous les drapeaux.
• Les personnel des Forces de sécurité intérieure.
• La radiation est opérée sur demande écrite de l’électeur désirant s’inscrire sur une liste autre que celle sur laquelle il est inscrit, à condition qu’il établisse la preuve de sa demande d’inscription sur une autre liste suite à une demande type fournis par l’administration.
• Les personnes condamnées pour crime.
• Les personnes condamnées pour délit à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois avec sursis.
• Les faillis non réhabilités.
• Les fous internés dans les établissements hospitaliers spécialisés.
• Les personnes soumises à un conseil judiciaire. 

Pour plus d'informations consulter le site web suivant: www.sicad.gov.tn 

Permis de bâtir :
Toute personne souhaitant construire ou procédant à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications doit obtenir un permis de bâtir.
D'après l'arrêté du ministre de l'Equipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17-04-2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Les pièces constitutives du dossier de permis de bâtir sont:

a-Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant.

b-Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle sur laquelle il est projeté de construire.

c-Une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.

d-Un projet de construction en cinq exemplaires établi par un architecte inscrit au tableau d'ordre des architectes comportant les pièces suivantes:

• Un plan de situation de l'immeuble, schématisé, le cas échéant, sur un extrait du plan d'aménagement urbain de la zone.
• Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure portant les indications suivantes:

- L'orientation, les limites et les dimensions de la parcelle de terrain, le lieu d'implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume ainsi que l'indication de l'amorce des constructions voisines et leur hauteur.  

• Les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupes côtés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure. Les plans fixent notamment les lieux d'implantation des parcs et des passages réservés aux handicapés pour les projets de constructions destinées à recevoir le public et celles destinées à l'habitat collectif.

Ces plans doivent comporter toutes les indications nécessaires permettant de juger l'aspect extérieur de la construction projetée, l'affectation de ses différents locaux et le respect des spécificités architecturales distinctives de la zone concernée telles que précisées par l'arrêté municipal y afférent notamment en ce qui concerne les formes géométriques, les ouvertures, les matériaux de construction, les décors et les couleurs utilisés.

• Un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études exerçant la profession. conformément à la réglementation en vigueur ou un ingénieur spécialisé et ce, dans le cas où la construction est:

-Destinée à recevoir le public avec une superficie couverte dépassant 80m².
-Composée de trois niveaux ou plus.
-Réalisée par un promoteur immobilier, et ce, quelles que soient les caractéristiques du projet.

Le projet de construction se limitera, dans les cas ne nécessitant:
- Un croquis comportant toutes les indications susceptibles de préciser sa situation et ses dimensions.
- Un croquis comportant l'implantation de la construction, la distribution et l'affectation des locaux qui la composent ainsi que les façades. Le croquis relatif au projet d'élévation de clôture doit préciser  l'implantation, la façade et la hauteur.
e- Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public  ferroviaire ou à  l'une des  composantes du domaine public hydraulique.
f- Les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, lorsque celle-ci est contiguë a une zone soumise a des servitudes spéciales.
g- Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

h- Certificat délivré par le receveur des finances justifiant le paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande de permis de bâtir.

i- Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de la prévention et de la sécurité des dangers de l'incendie de l'explosion et de la frayeur conformément à la réglementation en vigueur.

NB: Il est statué sur la demande du permis dans un délai ne dépassant pas 45jours a partir de la date de dépôt, a cet effet,  d'un dossier dûment constitué. Ce délai est porté à:
* 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration. 
* 90 jours si la construction projetée se situe dans la limite de 200  mètres au tour des sites naturels, des sites culturels et archéologiques, des zones de sauvegarde et des monuments historiques.
* Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de la  date de délivrance, cette validité est prolongée pour la même durée sur simple demandeun mois avant de sa date d'expiration.
* Le permis de bâtir est considéré sans effet dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la lettre d'avis adressée à l'intéressé. 
Dossiers de lotissement ou dossier de morcellement:
Conformément à l’arrêté du ministre de l’Equipement et de l’habitat du  19-10-1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l’approbation:
Le dossier du projet de  lotissement ou de morcellement doit comprendre les pièces suivantes: 

• Une demande sur formulaire spécial délivrée par l’administration et signée par le ou les propriétaires ou leurs mandateurs(office topographie et cartographie).
• Une note de présentation de l’opération de lotissement.
• Un titre de propriété (titre foncier, acte de propriété, jugement pétitoire…). Un plan de situation du terrain à lotir.
• Un plan du titre foncier si le terrain est immatriculé ou, si le terrain n’est pas immatriculé, un levé à l’échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre.
• Un plan côté de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l’échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre. Ce plan fera apparaître aussi les conditions et les plantations existantes, l’amorce des lotissements approuvés, les équipements publics qui desservent le terrain ou qui lui sont limitrophes. Il fera apparaître également la partie que le pétitionnaire n’envisage pas de lotir, si la demande de l’autorisation ne concerne pas la totalité du terrain.
• Un plan de lotissement à l’échelle 1/1000 au minimum.
• Un plan de masse indicatif de la composition d’ensemble et une représentation volumétrique.
• Un cahier des charges.
• Un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux.
• Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG/ SONEDE/ONAS/PTT).
• Les conditions et les modalités d’exécution des travaux en cas de réalisation par tranches.
• Une note ou étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
• Un arrêté d’alignement lorsque le terrain à lotir est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.

Pour plus d'informations consulter le site web suivant: www.sicad.gov.tn

Procès – verbal de récolement
Tous les travaux nécessitant cette autorisation, sont soumis après leur exécution, à un constat effectué par les services compétents relevant de la municipalité, afin de vérifier leur conformité aux plans joints aux permis de bâtir.
Le dossier du projet de lotissement ou de morcellement doit comprendre les pièces suivantes: • Demande au nom du président de la commune.
• Copie du (ou des) permis de bâtir attribué(s).
• Les plans approuvés à l’occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.
Permis d'occupation
Un permis d'occuper est accordé à tout propriétaire d'une construction fournissant un procès verbal de récolement en prévu à l'article 73 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Pour accorder un permis d'occupation, il faut que les travaux des constructions exécutés soient conformes au permis de bâtir.
Le dossier de permis d’occupation doit comporter les pièces suivantes:
• Demande au nom du président de la commune.
• En cas de non respect de permis de bâtir attribué une copie du procès verbal de récolement, ou des plans conformes aux travaux exécutés est indispensable.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.
Autorisation pour raccordement aux réseaux: ONAS- STEG- SONED
Cette attestation nécessite les pièces suivantes: • Une demande sur papier simple au nom du président de la commune.
• Un certificat de propriété ou un jugement ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle sur laquelle il est projeté de construire.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.
• Une Copie de permis de bâtir.
• Une copie de la carte d'identité nationale.
L'autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première
Le propriétaire ou le locataire, ayant obtenu un accord écrit du propriétaire, ne peut transformer un local, une partie du local ou l’une de ses dépendances en local à usage professionnel, administratif, commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première que sur autorisation préalable de la même autorité habilitée à délivrer le permis de bâtir et selon les mêmes procédures suivies pour son obtention.
Le dossier de la transformation de l’usage d’un immeuble doit comprendre les pièces suivantes:
• Demande au nom du président de la commune.
• Copie du permis de bâtir et des plans à la construction.
• L’accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.
Références législatives ou réglementaires : Le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°122 du 28 -11- 1994
Autorisation de démolition d'un immeuble
Pour obtenir une autorisation de démolition d'un immeuble, il faut que le bien immobilier, objet de la démolition, soit inhabité ou inexploité et qu-il présente un risque d'effondrement et constitue un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation.
Cette autorisation nécessite les pièces suivantes :
• Demande au nom du président de la commune.
• Certificat de propriété du bien immobilier.
• Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)
• Attestation prouvant que le bien immobilier ne présente pas un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens.
Pour plus d'informations consulter le site web suivant: www.sicad.gov.tn

La taxe sur les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis est exigible dès le premier janvier de chaque année.
Pour le paiement des taxes, le receveur des finances, comptable de la commune d’Akouda est chargé de recouvrement de ces taxes.
Son siège est situé à : BIR ELAAROUI AKOUDA
Tél / Fax : 73 356 038
Attestation d'habitation principale du défunt:
 Pour obtenir cette attestation, il faut que le bien immobilier, objet de la demande, soit le siège principal du défunt ainsi que le concerné soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier.
Cette attestation est délivrée en présentant les pièces suivantes:

• Demande au nom du président de la commune comportant l'adresse complète du bien immobilier.
• L'acte de décès du défunt.
• Une copie de la carte d'identité nationale du défunt.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.

Références législatives ou réglementaires :Le code des droits d'enregistrement et de timbre.
Décret n°1428/1998 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°80/2004 du 14 janvier 2004.
Attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle
Pour obtenir une attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle il faut que le demandeur soit  propriétaire du bien immobilier ou possédant  un mandat permettant l'usage du bien.
Cette attestation nécessite les pièces suivantes:

• Demande au nom du président de la commune comportant l'adresse complète du bien immobilier.
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.

Références législatives ou réglementaires :
Décret n°1428/1998 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°80/2004 du 14 janvier 2004.

Pour plus d'informations consulter le site web suivant: www.sicad.gov.tn

Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale ou publique
Toute célébration doit faire l'objet d'une autorisation administrative avant la cérémonie.Pour cette raison, il faut fournir les pièces suivantes: 

• Présentation d'une demande au nom du président de la commune avant trois jours de la date de la cérémonie en y précisant la date et l'adresse du local.
•  Une copie de la carte d'identité nationale.
• Une copie de contrat de location  (si la fête est organisée dans un local).
• Une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans la zone communale.
• Paiement d'une redevance de 20 dinars  par nuit  pour les  fêtes  familiales et de cinquante dinars par nuit pour les fêtes publiques.

Décret n°1428/1998 du 13 juillet 1998 et l’arrête communal du 15 janvier 1999.
Permis d'installation d'un panneau publicitaire :
Un panneau publicitaire est toute annonce publicitaire orienté au public à travers des documents publicitaires soit directement ou par un agent de publicité pour présenter leurs  produits et leurs  services afin d'augmenter leur taux de ventes de produits.
Les tarifs pour l'installation du panneau publicitaire sont fixés par le décret n°1346/2003 du 16 juin 2003 relatif à la fixation des tarifs et des taxes que les collectivités  publiques locales peuvent recouvrir et  l'arrêt  communal du 27 octobre 2003(le prix pour un m²) comme suit:

La qualité du panneau	Rue de la république Rue de l'environnement Rue 2 mars	Rue de l'union de Maghreb arabe Rue 7 novembre	La zone touristique	Les autres rues
Panneaux publicitaires rideaux, signaux installés ou proéminents ou suspendus sur les vues des boutiques des rues publiques	35d	40d	4 5d	30d
Tableaux	25 d	30d	35d	20d
Panneaux publicitaires lumineux	90d	100d	120d	80d
150 dinars pour les promoteurs immobiliers et les grandes entreprises industrielles

Les conditions et les modes d'obtention d'une autorisation d'installation des annonces publicitaires sont prévus par la loi n˚12 du 2 mars 2009 et le décret n˚ 261 du 15 février 2010.  
Convention  d'enlèvement des déchets industriels 
Il est nécessaire de présenter une demande au nom  de président  de la commune   précisant le nombre de charges (chargement d'un camion par semaine).
Le tarif pour une charge  est fixé de 25 dinars selon décret n°1428/1998 du 13 juillet 1998 et  l'arrêt communal du 1er septembre 2008.
Permis d'occupation temporaire du domaine public
Les conditions nécessaires pour obtenir cette autorisation sont:
Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction) ou les autorisations légales (pour les locaux aménagés en cafés ou restaurants).

L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et par les produits exposés).
-Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des mo yens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale.
Cette autorisation nécessite les pièces suivantes:

• Demande sur papier simple au nom du président de la commune comportant l'adresse complète du local et l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée.
• Un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser.
• Une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser.
• Une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal.
• Les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste en l'exercice d'une activité soumise à ces exigences.

Références législatives ou réglementaires :
Décret n°1428/1998 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités    publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété  et notamment le décret n° 80/2004 du 14 janvier 2004.
Décret du 15 janvier 1914 relatif à l'occupation du domaine public.
Décret n°362/2007 du 19 février 2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation  temporaire du service public dans le domaine public communal.

 Pour plus d'informations consulter le site web suivant: www.sicad.gov.tn